Qu’est-ce qu’une SEMOP ?
La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est issue de la loi du 1er juillet 2014 et codifiée aux articles L.1541-1 à L.1541-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
C’est une société ayant pour vocation exclusive la conclusion et l’exécution d’un contrat passé entre une collectivité territoriale et au moins un actionnaire opérateur économique (sélectionné après une mise en concurrence).
Elle est constituée autour d’un seul projet dont l’objet porte sur la réalisation d’une opération de construction et développement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence d’une collectivité territoriale.
La SEMOP est constituée pour une durée limitée. Elle est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement concerné(e), ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
La SEMOP est un outil qui permet de réaliser un partenariat institutionnalisé, sécurisé, avec le secteur privé, tout en garantissant à l’actionnaire public une participation privée au capital, qui possède les compétences nécessaires à la poursuite de l’objet, et partant, à l’exécution du contrat auquel adhère la société.